Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 10/09/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits réalisées sur le site Lustrence, accessible à l'adresse lustrence.com, entre le vendeur et tout consommateur effectuant un achat sur le site.
Article 1 — Identité du vendeur
Le site Lustrence est exploité par :
Nom commercial : Lustrence
Nom / raison sociale de l'exploitant : EDEN MOREL
Forme juridique : MICRO-ENTREPRISE
SIRET :99920285600012
Adresse du siège : 10 Rue le Vaugouin, 28480 Saintigny, France
Adresse électronique : boutique.lustrance@gmail.com
Téléphone : +33756883186
Ci-après dénommé « Lustrence » ou « le Vendeur ».
Les présentes CGV s'appliquent aux ventes conclues avec des consommateurs agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de Lustrence et de ses clients dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur le site.
Toute commande passée sur le site implique, avant son paiement, la prise de connaissance et l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.
Lustrence se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
Article 3 — Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au moment de la consultation par le client, dans la limite des stocks disponibles.
Lustrence présente pour chaque produit ses caractéristiques essentielles, notamment, lorsqu'elles sont pertinentes, ses dimensions, matériaux, coloris, caractéristiques électriques, type d'éclairage, contenu du colis et conditions particulières d'installation.
Le client est invité à consulter attentivement la fiche du produit avant toute commande.
Les photographies et illustrations ont pour objectif de représenter les produits aussi fidèlement que possible. De légères différences de couleur ou de perception peuvent notamment résulter de l'écran utilisé, de la luminosité ou des caractéristiques naturelles de certains matériaux.
Aucune différence ne peut cependant porter sur une caractéristique essentielle expressément annoncée du produit.
Lorsque plusieurs variantes sont disponibles, le client est responsable de la sélection de la variante, de la dimension, de la couleur ou de toute autre option choisie avant la validation de sa commande.
Article 4 — Disponibilité des produits
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Dans l'hypothèse exceptionnelle où un produit deviendrait indisponible après validation de la commande, Lustrence en informe le client dans les meilleurs délais.
Lorsque l'exécution de la commande devient impossible, le client est remboursé des sommes versées pour le produit concerné dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Lustrence peut également proposer au client, avec son accord exprès, une solution alternative.
Article 5 — Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros.
Pour les ventes à destination de consommateurs situés en France, les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Les éventuels frais de livraison ou autres frais obligatoires applicables à la commande sont clairement indiqués au client avant la validation définitive et le paiement.
Aucun coût obligatoire non annoncé avant la commande ne sera ajouté après sa conclusion.
Concernant d'éventuels droits de douane ou taxes d'importation :
Pour les commandes livrées en France métropolitaine, aucun droit de douane supplémentaire n'est demandé au client à la livraison.
Article 6 — Commande
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive, le client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, ses coordonnées et son adresse de livraison, et corriger d'éventuelles erreurs.
La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.
La commande devient définitive lorsque le paiement a été accepté et qu'une confirmation de commande a été adressée au client par courrier électronique, sous réserve des dispositions impératives applicables.
La confirmation reprend notamment les principales informations relatives à la commande.
Le client est responsable de l'exactitude des informations qu'il communique lors de la commande, notamment son adresse électronique, son numéro de téléphone et son adresse de livraison.
Il doit signaler dès que possible toute erreur afin que Lustrence puisse, lorsque cela est encore matériellement possible, la corriger avant l'expédition.
Article 7 — Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont :
CARTE BANCAIRE / PAYPAL / SHOP PAY / APPLE PAY / GOOGLE PAY / KLARNA
Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement proposés sur le site.
Lustrence n'a pas accès aux données bancaires complètes du client lorsque celles-ci sont directement traitées par un prestataire de paiement sécurisé.
La commande peut être suspendue ou refusée en cas de refus du paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement, ou en cas de suspicion légitime de fraude, dans le respect de la réglementation applicable.
Article 8 — Livraison
8.1 Zones de livraison
Lustrence livre actuellement vers les destinations suivantes :
FRANCE
8.2 Acheminement
Le délai total indicatif entre la commande et la livraison est donc généralement de :
3 à 5 JOURS
8.4 Origine des expéditions et logistique
Les commandes sont préparées et expédiées depuis :
LA FRANCE / L'ALLEMAGNE
La préparation et/ou l'expédition des commandes est assurée :
PAR NOS PARTENAIRES LOGISTIQUE
Lorsque plusieurs centres logistiques sont utilisés, l'origine d'expédition peut varier selon le produit et sa disponibilité.
8.5 Frais de livraison
Les frais de livraison applicables sont indiqués au client avant la validation de la commande.
La livraison standard en France métropolitaine est offerte.
8.6 Suivi
Lorsqu'un suivi est disponible, le client reçoit un numéro ou un lien permettant de suivre l'acheminement de son colis.
8.7 Retard de livraison
En cas de retard, le client est invité à contacter Lustrence à l'adresse :
boutique.lustrance@gmail.com
Les droits du consommateur en cas de retard ou de défaut de livraison restent ceux prévus par le Code de la consommation.
Lorsque le vendeur ne livre pas le bien à la date ou dans le délai annoncé, le consommateur peut notamment, dans les conditions prévues par la loi, lui demander d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si le vendeur ne s'exécute pas.
Dans certaines situations prévues par la loi, notamment lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat, la résolution peut intervenir sans délai supplémentaire.
Article 9 — Réception, colis endommagé ou produit manquant
Le client est invité à vérifier l'état apparent du colis et des produits lors de leur réception.
En cas de produit endommagé, cassé, incomplet, non conforme ou différent de celui commandé, le client est invité à contacter Lustrence dans les meilleurs délais à :
boutique.lustrance@gmail.com
Il est recommandé de joindre :
- le numéro de commande ;
- une description du problème ;
- des photographies du produit et, lorsque cela est pertinent, de son emballage.
Cette demande d'informations a pour objectif de faciliter et d'accélérer le traitement du dossier et ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.
Lorsqu'un produit est non conforme ou bénéficie d'une garantie légale, son traitement relève des dispositions de l'article « Garanties légales » des présentes CGV et non des conditions applicables à un simple changement d'avis.
Article 10 — Droit légal de rétractation
10.1 Délai
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours ( 30 jours pour LUSTRENCE ) à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs biens faisant partie d'une même commande sont livrés séparément, le délai court, dans les cas prévus par la loi, à compter de la réception du dernier bien.
10.2 Exercice de la rétractation
Le consommateur peut informer Lustrence de sa décision de se rétracter au moyen :
- de la fonctionnalité de rétractation accessible directement sur le site ;
- du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ;
- ou de toute autre déclaration écrite exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.
Adresse électronique :
boutique.lustrance@gmail.com
Adresse postale :
10 Rue le Vaugouin, 28480 Saintigny, France
10.3 Retour du produit
Après avoir informé Lustrence de sa décision de se rétracter, le consommateur renvoie le produit au plus tard dans les 30 jours suivant cette notification, sauf si Lustrence propose de récupérer directement le produit.
L'adresse de retour est la suivante :
10 Rue le Vaugouin, 28480 Saintigny, France
10.4 État du produit retourné
Le droit légal de rétractation permet au consommateur d'examiner le bien dans les limites nécessaires pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le consommateur peut être tenu responsable d'une diminution de valeur résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour effectuer cet examen.
Ainsi, lorsqu'une installation, modification, détérioration, rayure, casse, perte d'accessoire ou utilisation excessive entraîne une perte de valeur du produit, cette dépréciation peut être prise en compte dans les conditions autorisées par la loi.
Cette disposition ne prive jamais le consommateur de son droit légal de rétractation.
10.5 Frais de retour
Retour pris en charge par Lustrence :
Lustrence prend en charge les frais de retour dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation selon la procédure communiquée au client. Le client doit utiliser l'étiquette ou le transporteur indiqué par Lustrence pour bénéficier de cette prise en charge.
Les frais de retour d'un produit reconnu non conforme ou défectueux dans le cadre d'une garantie légale sont pris en charge conformément aux règles applicables à cette garantie.
10.6 Remboursement
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, Lustrence rembourse les sommes dues au consommateur dans le délai légal applicable.
Lustrence peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à réception d'une preuve de son expédition, selon la première de ces dates dans les conditions prévues par la loi.
Le remboursement est effectué en principe au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès différent n'occasionnant aucun frais supplémentaire au consommateur.
Les frais correspondant au mode de livraison standard initial sont remboursés dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque le consommateur avait expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le surcoût correspondant n'est pas remboursé.
Article 11 — Politique commerciale de retour étendue à 30 jours
En complément du délai légal de rétractation de 14 jours, Lustrence accorde à ses clients une possibilité commerciale de demander un retour jusqu'à 30 jours après la réception de leur commande.
Cette politique commerciale supplémentaire ne limite ni ne remplace le droit légal de rétractation de 14 jours ni les garanties légales.
Pour les demandes formulées après l'expiration du délai légal de 14 jours et jusqu'au 30e jour, le produit doit :
- ne pas avoir été endommagé ;
- être complet, avec ses accessoires et éléments d'origine ;
- être retourné dans un état permettant sa remise en vente ;
- être accompagné, dans la mesure du raisonnable, de son emballage d'origine.
Lustrence peut refuser l'application de cette politique commerciale de 30 jours lorsqu'un produit retourné entre le 15e et le 30e jour ne respecte pas ces conditions.
Ces restrictions concernent uniquement l'extension commerciale comprise entre le 15e et le 30e jour et ne réduisent pas les droits dont bénéficie légalement le consommateur pendant le délai légal de rétractation.
Les frais de retour applicables à cette extension commerciale sont :
PRIS EN CHARGE PAR LUSTRENCE
Article 12 — Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas expressément prévus par la loi.
Peuvent notamment être concernés, lorsqu'ils sont proposés sur le site, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Le simple choix d'une variante standard proposée au catalogue, comme une couleur ou une dimension prédéfinie, ne constitue pas nécessairement à lui seul un produit personnalisé exclu du droit de rétractation.
Toute exclusion applicable à un produit particulier est clairement indiquée au consommateur avant la commande.
Article 13 — Garanties légales
Lustrence reste tenu des garanties légales applicables aux produits vendus aux consommateurs, indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Le professionnel répondant des garanties est :
EDEN MOREL
Adresse : 10 Rue le Vaugouin, 28480 Saintigny, France
Téléphone : +33756883186
E-mail : boutique.lustrance@gmail.com
13.1 Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Cette garantie couvre les défauts de conformité apparaissant dans le délai légal de deux ans à compter de la délivrance du bien.
Selon les conditions prévues par la loi, le consommateur peut notamment demander la réparation ou le remplacement du produit sans frais.
Lorsque ces solutions sont impossibles, refusées, mises en œuvre hors délai ou entraînent un inconvénient majeur dans les situations prévues par le Code de la consommation, le consommateur peut avoir droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.
Lorsque le produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la garantie bénéficie de la prolongation prévue par la réglementation.
Lorsque les conditions légales sont réunies, un remplacement peut également faire courir une nouvelle période de garantie.
13.2 Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu'un vice caché rend le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminue fortement cet usage, le consommateur peut exercer les recours prévus par le Code civil dans les délais applicables.
13.3 Encadré légal obligatoire relatif aux garanties
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Cet encadré réglementaire fait partie intégrante des présentes CGV.
Article 14 — Garantie commerciale éventuelle
Lorsque Lustrence propose une garantie commerciale supplémentaire sur un produit, ses conditions, sa durée et son contenu sont indiqués sur le site ou dans le document de garantie correspondant.
Une garantie commerciale ne limite en aucun cas les garanties légales de conformité et des vices cachés.
Si Lustrence n'offre aucune garantie commerciale distincte des garanties légales, aucune mention laissant entendre le contraire ne doit être utilisée sur les fiches produits ou dans les publicités.
Article 15 — Installation et utilisation des luminaires
Le client doit respecter les instructions, caractéristiques techniques et précautions d'installation communiquées avec le produit.
Avant toute installation, il lui appartient notamment de vérifier la compatibilité du produit avec son installation électrique, son alimentation, l'emplacement prévu et la capacité du support destiné à recevoir le luminaire.
Lorsque la nature des travaux, la réglementation applicable, le poids du luminaire ou les caractéristiques de l'installation électrique le nécessitent, le recours à un professionnel qualifié est recommandé ou requis selon la situation.
Lustrence ne saurait être tenu responsable des dommages exclusivement causés par une installation manifestement contraire aux instructions fournies, une modification non autorisée du produit ou une utilisation manifestement inadaptée, sous réserve des dispositions légales impératives et notamment de la responsabilité du vendeur lorsque l'installation incorrecte résulte d'instructions insuffisantes ou erronées fournies par celui-ci.
Article 16 — Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter Lustrence :
E-mail : boutique.lustrance@gmail.com
Téléphone : +33756883186
Adresse postale : 10 Rue le Vaugouin, 28480 Saintigny, France
Lustrence s'efforce de répondre aux demandes dans les meilleurs délais.
Aucun délai de réponse présenté sur le site comme garanti ne doit être indiqué à moins de pouvoir effectivement être respecté.
Article 17 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et de l'utilisation du site sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la Politique de confidentialité de Lustrence.
Le client est invité à consulter cette politique pour obtenir notamment des informations concernant :
- les données collectées ;
- les finalités des traitements ;
- leurs bases juridiques ;
- leurs destinataires ;
- leur durée de conservation ;
- les éventuels transferts de données ;
- et les modalités d'exercice de ses droits.
Article 18 — Propriété intellectuelle
Le contenu du site Lustrence, notamment ses textes, photographies, graphismes, logos, créations visuelles et éléments de présentation, est protégé dans les conditions prévues par la législation applicable, sous réserve des droits appartenant à des tiers.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée d'un contenu appartenant à Lustrence est interdite dans les limites prévues par la loi.
Article 19 — Responsabilité
Lustrence est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter un droit impératif accordé au consommateur par la loi.
Lustrence ne saurait être tenu responsable d'un préjudice exclusivement imputable au client, à un tiers extérieur à l'exécution du contrat ou à un événement répondant aux conditions légales de la force majeure, sous réserve de la réglementation impérative applicable.
Article 20 — Force majeure
La responsabilité d'une partie peut être suspendue lorsque l'exécution de ses obligations est rendue impossible par un événement constituant un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Lorsque la situation affecte la livraison ou l'exécution de la commande, Lustrence en informe le client dans les meilleurs délais.
Les droits impératifs dont dispose le consommateur en matière de livraison, de remboursement ou de résolution du contrat demeurent applicables.
Article 21 — Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans toute la mesure permise par la loi.
La disposition concernée est interprétée ou remplacée, lorsque cela est possible, de manière conforme aux dispositions légales applicables.
Article 22 — Preuve et archivage
Les registres informatisés conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent constituer des éléments de preuve des commandes, communications et paiements intervenus entre les parties, sans priver le consommateur des moyens de preuve que la loi lui reconnaît.
Lorsque la loi l'exige, le contrat est archivé pendant la durée réglementaire applicable et le client peut en demander l'accès selon les modalités prévues par la réglementation.
Article 23 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et les contrats conclus par l'intermédiaire du site sont soumis au droit français.
Lorsque le consommateur réside dans un autre État bénéficiant de dispositions impératives plus protectrices qui lui sont applicables, le choix du droit français ne peut le priver de la protection résultant de ces dispositions impératives.
En cas de litige et après tentative de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables aux consommateurs.
Aucune clause des présentes CGV n'impose au consommateur une juridiction qui lui serait moins favorable que celle résultant des règles impératives applicables.
ANNEXE — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire peut être utilisé par le consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation.
À l'attention de :
Lustrence
MOREL EDEN
10 Rue le Vaugouin, 28480 Saintigny, France
boutique.lustrance@gmail.com
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
Produit(s) concerné(s) :
....................................................................................
Numéro de commande :
....................................................................................
Commandé le :
....................................................................................
Reçu le :
....................................................................................
Nom et prénom du consommateur :
....................................................................................
Adresse du consommateur :
....................................................................................
Adresse électronique :
....................................................................................
Date :
....................................................................................
Signature, uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier :
....................................................................................